31 VIVE LE QUEBEC LIBRE

Arrété de la Ministre de l'Immigration en date du 21 Mars 2012

VU l'article 3. de la loi sur l'immigration au Québec qui prévoit la sélection des ressortissants étrangers souhaitant étre admis au Québec à titre permanent
VU l'article 3.01 de cette loi qui prévoit que la Ministre ... établit un PLAN ANNUEL D'IMMIGRATION..

Arréte ce qui suit :

Le nombre maximum de demandes de certificats de sélection pouvant étre recus dans la catégorie de l'immigration économique, est établi de la manière qui suit :

a  ressortissants étrangers de la sous catégorie des INVESTISSEURS
   Maximum 2700 demandes
b Ressortissants de la sous catégorie des ENTREPRENEURS
   Maximum 215 demandes
c Ressortissants de la sous catégorie des TRAVAILLEURS QUALIFIES
  Maximum 14.300 demandes....

Les ressortissants étrangers de la catégorie du regroupement  familial  et ceux de la catégorie des personnes en situation particulière ne sont pas visés par la présente décision